Préambule

Vous trouverez ci-dessous quelques définitions des termes employés dans les conditions générales de vente pour apporter une aide à la compréhension.

Client : correspond au terme définissant le client, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne physique représentant la société ou l'entreprise).

Contrat : correspond au terme définissant le lien contractuel entre l'entreprise APV-Investigations et le Client. Les conditions particulières sont définies dans le Contrat, comprenant notamment le devis des prestations avec le coût convenu, hors frais inhérents à l'intervention sur présentations des justificatifs.

Prestataire : en signant le Contrat, le représentant de l'entreprise APV-Investigations devient le Prestataire et intervient en tant que représentant du Client pour recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la preuve. Les missions sont réalisées dans la discrétion et la confidentialité, définies par la profession (cf. article L621-1 du code de la sécurité intérieure). Le Client pourra consentir à ce que le Prestataire puisse communiquer certaines informations convenues à des fins de réaliser la mission dévolue.

Agent de Recherches Privées (ARP) : terme apparenté à la profession de détective privé.

1. Objet et champ d'application

Toute signature d'un contrat par le client implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses éventuels avenants constituent les conditions particulières des missions à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. Validité du contrat (offre de prestations)

Le contrat est valable à la date d'émission par l'entreprise APV-Investigations et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite "Bon pour acceptation et exécution - Lu et Approuvé", intervienne dans un délais maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle offre tenant compte des changements des conditions sociales et fiscales pouvant survenir par de nouvelles mesures gouvernementales.

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation, le délai de rétractation n’est pas valable dans les cas suivants :

• Le Client a démarché directement APV-Investigations.
• Le Client a été mis en relation avec APV-Investigations par l’intermédiaire d’un autre prestataire.
• Le Client est une entreprise.

Dans le cas contraire des points ci-dessus, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, que le client est été démarché directement par APV-Investigations, et qu'il est signé immédiatement après la remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant un courrier AR à l'adresse de l'entreprise APV-Investigations, en conservant la preuve de la date d'exercice de ce droit.

4. Exécution anticipée en cas de démarchage direct d'APV-Investigations

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce cas, le client doit renoncer à son droit en précisant la date d'exécution de la mission avant le délai de rétractation par un écrit manuscrit, porté sur le contrat par la phrase suivante : " Je souhaite expressément l'exécution de la mission avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d'un commun accord à compter du ...................".

5. Conditions d'exécution des missions

La prestation sera exécutée conformément aux lois, aux réglementations et aux jurisprudences, en vigueur au jour de la signature du présent contrat.

Le prestataire refusera toute exécution d’actes illégaux demandés par le client, ne répondant pas aux champs d’intervention d’un agent de recherches privées (ARP).

Pour cette raison, le client a été informé du code de déontologie de la profession d’ARP, qui souligne les règles à suivre.

Le point de départ des investigations dans l’espace accessible au public, rendu nécessaire pour l’exécution de la prestation, débute au départ de l’agence du prestataire ou du sous-traitant et se termine avec le retour à l’agence à la fin des investigations.

Un point régulier est réalisé avec le client faisant état du décompte du temps passé et des moyens financiers alloués sur l’investigation. Ces points permettent de réponde aux obligations suivantes :

• Maintenir une communication ouverte et transparente entre le prestataire et le client, sur l’avancement des investigations.
• Suivre le temps passé sur les investigations afin de gérer efficacement les moyens et ressources alloués.
• Evaluer les résultats après chaque intervention pour ajuster les points nécessitant une attention supplémentaire.
• Aider à la prise de décision le client en fournissant les informations précieuses.

Le client accepte les conditions de réalisation de la prestation, positive ou négative en moyens établis selon la jurisprudence, et s’engage à régler le montant des débours, frais et honoraires qu’elle engendrera, sur la base des prix et modalité de paiement définis à l’Article 7 du présent contrat.

Le prestataire reste seul juge pour décider des moyens, méthodes et techniques à employer, qui seront proportionnés à la mission dévolue et ne pourront être définis qu’après une reconnaissance aux fins d’action.

Il est convenu au regard des informations initiales communiquées par le client et de l’article R.631-24 du code de sécurité intérieure, que le prestataire met à disposition un nombre de collaborateur(s) répondant à la nécessité des investigations, défini dans le devis en fonction d’une estimation des besoins à titre informatif.

A l’issue de la réalisation de la prestation, un courrier d’information ou un rapport d’enquêtes, sera remis sous un délai de dix (10) jours calendaires maximum au client tenant compte de l’objectif initial qui aura été convenu avec le prestataire.

La prestation prend fin après confirmation du règlement du solde de tout compte et la remise à la suite, de tous les documents des investigations par le prestataire, sous forme de documents informatiques (pdf), protégé par un mot de passe.

Le mot de passe permettant la lecture des documents sera transmis par SMS au client.

Si au cours de l'exécution de la prestation, le prestataire devait recueillir des informations complémentaires et pouvant se révéler utiles pour réaliser une tout autre intervention en justice de la part du client, le recueille de ces nouvelles informations complémentaires feront l'objet d'un avenant et d'une tarification complémentaire après accord du client.

Il est rappelé que le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

6. Délais d'exécution

La mission sera réalisée dans le délai précisé au contrat et suivant le devis établi. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure et de grève générale. Dans tous les cas, les interruptions d'investigations, provoquées par le client, feront l'objet de la prise en compte des honoraires exécutés et des frais occasionnés lors des déplacements.

7. Modification du contrat - avenants

Toutes les modifications apportées au contrat feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre APV-Investigations et le client.

8. Grille tarifaire - révision - actualisation des prix

Le taux de TVA appliqué pour les prestations proposées par l'entreprise APV-Investigations correspond au taux en vigueur au moment de la signature du contrat. Celui-ci est de 20 %.

Les prix indiqués ci-après sont fermes, définitifs, sans révisions et ni actualisations.

Pour les particuliers

Le tarif horaire de l'ARP est de 96 euros TTC, dans le cas d'une intervention comprise entre 7 h et 21 h.

Dans le cas d'une intervention de nuit comprise entre 21 h et 7 h, le tarif horaire de l'ARP est de 114 euros TTC.

Les frais kilométriques pour chaque distance parcourue au départ de l'agence et cela jusqu'au retour de l'ARP à l'agence sont fixés à 0,90 euros TTC par kilomètre parcouru    

Pour les entreprises

Le tarif horaire de l'ARP est de 95 euros HT, dans le cas d'une intervention comprise entre 7 h et 21 h.

Dans le cas d'une intervention de nuit comprise entre 21 h et 7 h, le tarif horaire de l'ARP est de 115 euros HT.

Les frais kilométriques pour chaque distance parcourue au départ de l'agence et cela jusqu'au retour de l'ARP à l'agence sont fixés à 0,75 euros HT par kilomètre parcouru.

Frais annexes de déplacement en transport, hébergement, repas, ...

Pour les besoins des investigations et démontrer certaines preuves, l'ARP est amené à devoir se rendre dans les hôtels, les restaurants ou emprunter les transports en commun. Les frais liés aux factures d'hébergement, restauration ou déplacements en transport en commun, feront l'objet d'une sollicitation du client pour approbation par écrit, avant engagement de l'ARP. En cas de refus du client, l'ARP ne pourra pas être tenu pour responsable des moyens qui n'auraient pas été mis en œuvre par ce dernier.  

9. Modalités de règlement

Le client devra s'acquitter d'un acompte de quarante (40) % du montant figurant dans le devis annexé au contrat après signature. Sans le paiement de l'acompte, le prestataire ne débutera pas la mission qui lui a été confiée.

Le client pourra régler les factures dues au moyen d'un chèque de banque, par virement et en espèce, avec tout de même un plafond fixé à mille (1000) euros TTC dans le cas de règlement en espèces.

Dans ce dernier cas, si le montant en espèce du règlement devait être supérieur à mille (1000) euros TTC, un reçu sera réalisé indiquant les coordonnées du client, ainsi que l’objet du règlement en rapport avec la facture qui aura été établie.

Pour des raisons de facilité de règlement et de traçabilité, nous recommandons de privilégier le virement bancaire. Le RIB du compte bancaire de l'entreprise APV-Investigations, est joint en annexe du contrat pour vous permettre d'enregistrer les coordonnées bancaires auprès de votre banque.

Les investigations pourront faire l’objet d’une facture intermédiaire et d’une facture du solde de tout compte.

La facture du solde de tout compte, comprenant les honoraires et les différents frais annexes ayant fait l'objet d'une validation par le client, sera établie, dans les dix (10) jours calendaires après la dernière investigation de l'ARP.

La confirmation du règlement du solde de tout compte conditionne la remise de la lettre d’information ou du rapport d'enquêtes suivant ce qui a été convenu dans le contrat.

A l'exception de l'acompte versé sous soixante-douze (72) heures avant la 1e intervention du prestataire, le règlement des factures intermédiaires et de la facture du solde de tout compte devra être faite sous dix (10) jours calendaires après émission de la facture par voie électronique.

10. Assurance

L'entreprise APV-Investigations est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions de de la loi et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes.

Assurance souscrite : MAIF - gestion courrier sociétaire, CS 90000, 79018 Niort Cedex 9

11. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de trente (30) jours calendaires, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points

Ces pénalités de retard seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d'indication de ce délai, trente (30) jours suivant la date d'exécution de la prestation.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

En outre, notre entreprise APV-Investigations se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution du contrat, sous astreinte journalière par jour de retard.

Dans le cas des professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

12. Fin d'exécution de la mission

La mission de l'ARP prend fin après la transmission de la lettre d’information ou du rapport d'enquêtes au client. Ces documents, au format électronique (pdf) seront protégés par un mot de passe. Le mot de passe sera transmis sous condition de la confirmation du règlement du solde de tout compte auprès de l'établissement bancaire hébergeant le compte de l'entreprise APV-Investigations.

13. Modalités de suspension, de résiliation et de modification du contrat

Suspension

Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues par le client, jusqu'à ce qu'il s'acquitte de son obligation.

Sur décision du client, après les conseils d’un avocat, le contrat pourra être suspendu afin de redéfinir les objectifs en lien avec la défense des intérêts du client.

Le contrat peut être suspendu en cas de force majeure et de grève générale.

Résiliation

Le client ne pourra résilier le présent contrat que par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception), en apportant les arguments de sa décision.

Quand bien même aucune investigation n’ait été réalisée à la suite de la décision de résilier le contrat, le client devra s'acquitter de la somme de cent cinquante (150) euros TTC pour frais de gestion d’ouverture du dossier.

Le prestataire pourra se dessaisir de la prestation du présent contrat si des faits lui ont été cachés ou si le client veut lui imposer une ligne de conduite contraire à la déontologie.

Le prestataire se réserve le droit de ne pas accomplir la prestation acceptée, à partir du moment où elle lui semble irréalisable, illégitime ou illégale.

Ce dernier mettra fin au contrat en envoyant un courrier avec accusé de réception, justifiant la démarche.

Il est précisé que dans tous les cas de résiliation, les provisions restent acquises au prestataire et qu’il se réserve le droit de demander l’intégralité du montant convenu à la signature du contrat, afin de couvrir les frais engagés et le manque à gagner à la non-réalisation d’autres prestations à destination d’autres clients.

Modification

Toutes les modifications au présent contrat devront faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.

14. Autorisations et renseignements utiles à la bonne marche du contrat

Le client s'engage à répondre aux interrogations de l'ARP, lui réclamant les informations nécessaires à l'élaboration du contrat et du devis.

Les informations reçues de la part du client seront confidentielles et ne seront pas divulguées, sauf acceptation de ce dernier d'en divulguer une partie dans le cadre de certaines missions.

15. Règlement des litiges - Médiations

En cas de litige entre le client (mandant) et APV-Investigations, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Le client (mandant) adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur (mandant) au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux - www.mediateur-consommation-smp.fr.